Accueil des gens du voyage : l’intercommunalité prend le dessus, les sanctions durcies

Les intercommunalités sont désormais en première ligne pour la mise en œuvre des obligations légales s’agissant de l’accueil des gens du voyage, depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les installations illicites. Ce texte précise les compétences des EPCI à fiscalité propre et actualise la précédente loi du 5 juillet 2000.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1 - Le fait intercommunal incontestablement renforcé

La loi « Notre » avait déjà accompli un pas en avant dans le domaine des gens du voyage, en érigeant la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (elle l’était déjà pour les communautés urbaines et les métropoles depuis la loi « Notre » n°
 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). La loi n° 
2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites complète et affine le dispositif, en renforçant tout d’abord la prise en compte du fait intercommunal.

Une planification plus cohérente

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