Accompagner plutôt que contrôler : l’administration changera-t-elle de culture ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi « Essoc ») du 10 août 2018 a pour principal but de fluidifier les relations entre les usagers et la fonction publique. D’où de nombreuses mesures telles que la généralisation du droit à l’erreur pour les particuliers, l’introduction du principe « dites-le nous une fois » ou d’un référent unique par administration, dont l’efficience devra être démontrée dans la pratique... Par Aloïs Ramel, avocat, et Thomas Chevandier, juriste, cabinet Seban associés.

1. Généralisation du droit à l’erreur, introduction d’un droit au contrôle

L’inflation normative est perçue come un frein à l’activité économique, à l’efficacité des politiques publiques et constitue une source indéniable d’insécurité juridique. En outre, elle complexifie considérablement les relations entre l’administration et les entreprises ou particuliers.

Partant de ce constat, la loi « Essoc » ne vise pas à déblayer ce maquis administratif comme le faisaient jadis les imposantes lois de simplification, mais à recentrer le rôle de l’administration autour d’une mission d’accompagnement à la mise en conformité. C’est le sens de plusieurs mesures de cette loi.

Un droit à l’erreur[…]