Indication piétonnière, Antibes
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La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.
Le maire peut-il être responsable de l’accident d’un piéton à cause d’un trottoir mal entretenu ?
La chute d’un piéton, causée par un trottoir mal entretenu, peut engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue ce trottoir.
Disons d’emblée, que de tels événements ne sauraient engager la responsabilité du maire lui-même. Ils ne peuvent que mettre en cause la responsabilité de la collectivité.
Le préjudice et sa cause
La jurisprudence administrative considère, pour que la responsabilité de la commune soit engagée, que la réalité du préjudice de l’usager et l’existence d’un lien de causalité direct entre ce dommage et l’ouvrage doivent être établies.
Le juge administratif se prononce à ce propos au regard des photographies, des constats, des témoignages qui auront pu être fournis par les usagers.
Le juge administratif va déterminer, ensuite, si l’administration a manqué de procéder à un « entretien normal » du trottoir au regard de l’état de ce dernier (présence de trous, produits glissants…).
Mais il se montre réticent à considérer que la responsabilité de la collectivité est engagée, même si le trottoir présente des caractéristiques susceptibles d’entraîner des accidents pour ses usagers.
L'usager normalement attentif
Les juridictions administratives ne considéreront pas uniquement la possibilité où se trouvaient des usagers normalement attentifs d’avoir connaissance des dangers que présentait un trottoir. Ainsi de la déclivité du trottoir de 5 x 40 cm, parfaitement visible en journée et sans arête vive, qui engage la responsabilité de la collectivité((CAA Marseille, 14 janvier 2013, n° 10MA02250.)).
Elles ont également précisé que cette responsabilité n’existait que si l’administration elle-même était en mesure de connaître l’existence du danger cause de la chute de l’usager et de porter remède à ce danger((CE 26 mars 2007, n° 290089.)).
Enfin, le juge administratif tiendra compte de la faute commise par la victime elle-même pour juger si la commune est entièrement ou partiellement responsable.
Ainsi de la décision de la CAA de Marseille du 17 décembre 2012((N° 10MA03351)), où la commune n’est pas entièrement responsable des dommages survenus à un passant qui n’utilise pas le passage spécialement aménagé pour les piétons pendant des travaux.
Une signalisation suffisante
Naturellement, la responsabilité de la collectivité pourra également être engagée si le maire n’a pas correctement exercé son pouvoir de police administrative, qui l’oblige à disposer une signalisation suffisante pour attirer l’attention des usagers des trottoirs sur les caractéristiques dangereuses et peu visibles d’un passage comportant un caniveau particulièrement profond.
Plus généralement, le maire doit procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien susceptible de présenter un danger((CE 2 mai 1990, nos 58827 et 59033.)).
Lorsque le trottoir est enneigé ou verglacé, une chute d’un usager peut engager la responsabilité de la commune dans certaines conditions : celle-ci doit avoir négligé de prendre les mesures de salage nécessaires.
Toutefois, si ces mesures ont été prises et que la voie est redevenue verglacée dans un délai trop court pour que la ville intervienne de nouveau, la chute d’un usager averti des précautions à prendre ne devrait pas engager la responsabilité de la commune((CAA Versailles, 2e chambre, 8 novembre 2012, n° 11VE03850.)).
rene drugat - 07/11/2016 16h:35
Bonjour,dans ma commune un trottoir est dégradé devant l'entrée d'un immeuble appartenant a la mairie,du fer a béton dépasse d'environ 3 cm au dessus du trottoir et étant donné que l'éclairage public est éteint a 10h30 je voudrais savoir qui est responsable si une personne a un accident .Merci de votre réponse
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