Cimetières : respecter le domaine public
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Si les collectivités locales sont relativement épargnées dans son rapport annuel 2015, publié le 5 février, le Défenseur des droits pointe du doigt trois dossiers dans lesquelles ces dernières sont régulièrement rappelées à l’ordre : l’accès à la cantine scolaire pour les enfants de chômeurs, la préservation de l’intégrité du domaine public dans les cimetières et enfin les effets néfastes de la suppression de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères.
En 2015, seules 5% des réclamations traitées visaient les collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’accès aux services, des subventions octroyées ou de diverses discrimination, à lire le rapport annuel de l’institution dirigée par Jacques Toubon et dévoilé le 5 février.
Par ailleurs, seules 4% des activités des services de sécurité mises en cause dans le domaine de la déontologie de la sécurité visent une police municipale, contre 53% pour la police nationale et 14% pour la gendarmerie nationale.
Plus largement, 90% des réclamations recueillies par les délégués territoriaux au sein de leur permanence évoquent des questionnements en lien avec le fonctionnement des services publics, qu’ils soient d’Etat ou non.
Les faibles taux d’implication des collectivités dans les réclamations traitées par le Défenseur des droits n’empêche pas ce dernier de relever des problématiques récurrentes lorsqu’une collectivité est mise en cause, et particulièrement s’agissant de sa mission de « défense des usagers des services publics face à des législations complexes ».
Trois situations reviennent ainsi régulièrement :
Les refus d’inscription à la cantine des enfants de chômeurs
Malgré un premier rapport en forme de signal d’alarme en 2012, le Défenseur des droits (DDD) continue d’être saisi de décisions de refus d’inscription à la cantine scolaire « pour des enfants dont les parents sont en recherche d’emploi ou en emploi précaire. Chaque réclamation a fait l’objet d’un rappel à la collectivité concernée de l’état de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur, qui impose de ne pas prioriser l’accès aux cantines scolaires suivant la situation professionnelle des parents, mais uniquement pour des motifs tenant au fonctionnement et à l’organisation du service », réitère l’institution représentée par Jacques Toubon.
Des rappels à la l’ordre diversement pris en comptes : « Certaines [collectivités] ont accepté de modifier leur règlement intérieur en fonction des préconisations du DDD, d’autres ont maintenu leurs délibérations en indiquant que la priorisation était liée à la capacité d’accueil des restaurants scolaires, motif reconnu comme valable par la jurisprudence administrative. La proposition de loi actuellement en discussion devant le Parlement, visant l’égal accès des enfants à la cantine, devrait mettre fin à ces difficultés, les collectivités devant garantir le droit d’inscription de tous les enfants au service de restauration scolaire des écoles primaires », espère le Défenseur des droits. Mais le Sénat a repoussé le texte en première lecture le 9 décembre dernier et c’est désormais aux députés de se prononcer en seconde lecture.
« La complexité de l’application de la législation funéraire »
Déjà l’objet d’un rapport du Défenseur des droits en 2012, la législation funéraire suscite toujours des réclamations et, en 2015 plus particulièrement, sur « la préservation des espaces permettant d’accéder et de circuler autour des concessions funéraires. Ces espaces font partie du domaine public et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privative.
Toutefois, certaines collectivités locales tolèrent un empiètement sur ces espaces pour les besoins de la construction de caveaux ou de monuments funéraires, ce qui occasionne des litiges avec les détenteurs des concessions voisines », constate le Défenseur des droits. Qui indique être intervenu « à plusieurs reprises pour solliciter des élus le rétablissement de l’intégrité du domaine public ».
La collecte au porte-à-porte des ordures ménagères
« En 2015 sont également apparues les difficultés induites pour les usagers par la modification du mode de collecte des ordures ménagères, ainsi que la nécessité du maintien de la collecte en porte-à-porte lorsque celle-ci est imposée par la réglementation en vigueur.
En effet, des collectivités locales ont anticipé sur la modification de l’article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales, en discussion depuis plusieurs années, en supprimant la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, aujourd’hui obligatoire pour les zones agglomérées de plus de 500 habitants, pour la remplacer par une collecte en points d’apport volontaire », détaille le Défenseur des droits. Qui observe des conséquences négatives, notamment pour l’accès à ce service des personnes à mobilité réduite et un certain rejet de ce système chez une partie des populations concernées : « Outre les problèmes liés aux usagers ayant des difficultés de déplacement, ces modifications ne font pas l’objet d’un consensus auprès des administrés et bénéficient d’un cadre réglementaire précaire, assis sur des dérogations préfectorales temporaires. »
