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A partir de quand pourra-t-on créer, après les municipales de mars, une commune nouvelle ?

Aurélien Hélias
A partir de quand pourra-t-on créer, après les municipales de mars, une commune nouvelle ?

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© MF

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Quel sera le délai minimum à respecter pour créer une commune nouvelle au lendemain des municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Et toutes les communes déléguées resteront-elles en place jusqu’à la fin du mandat ? La réponse du Courrier des maires à cette question d'un lecteur.

La réponse d'Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prohibait tout redécoupage des circonscriptions municipales l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2019. Une fois installés les conseils municipaux suite aux élections de mars 2020, un processus de création de commune nouvelle pourra donc être engagé, et l’arrêté préfectoral de création pris, le cas échéant, dans le courant de l’année. Mais, en principe, l’effectivité juridique de la création est différée au 1er janvier : cela est en tout cas « fortement recommandé » par les services de l’Etat, pour « des raisons budgétaires et comptables » (courrier du ministère de l’Intérieur, 16 mars 2018 sur le développement des communes nouvelles en 2018).

Supprimer une commune déléguée, possibilité soumise à conditions

S’agissant des communes déléguées, si elles sont créées, l’art. L. 2113-10[…]

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