Aménagement urbain - Page 2

Peut-on interdire la circulation dans certaines zones ou en cas de pollution ?

Oui, cette possibilité repose sur le système d’identification des véhicules fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ( art. L. 311-8 du code de la...

De quelle marge de manœuvre dispose le pouvoir local à l'égard des EDP ?

Avant le dispositif encadrant la délivrance des titres d’occupation du domaine public aux opérateurs de free-floating prévu par la LOM, les grandes agglomérations françaises sont très largement intervenues, à partir du printemps...

Que prévoit le code de la route quant à l’utilisation des EDP ?

Le texte de référence est le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 , codifié au code de la route. Il fixe des règles de sécurité à respecter par les usagers : parmi les principales mesures, l’âge minimal de 12 ans pour...

Que dit la loi au sujet des engins de déplacement personnel ?

Le législateur est seulement intervenu pour encadrer le développement du free-floating via la réglementation de l’occupation domaniale.L’article L. 1231-17 du code des transports prévoit la délivrance d’un titre...

Que sont les engins de déplacement personnel (EDP) ?

Les engins de déplacement personnel (EDP) sont définis par le code de la route depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 . Les EDP non motorisés sont des véhicules de petite dimension sans moteur et...

Des péages urbains existent-ils en Europe et dans le monde ?

Oui. Ce dispositif existe dans de nombreuses agglomérations européennes et mondiales telles que Londres, Rome, Milan, Florence, Naples, Stockholm, Singapour ou New-York. A Londres, le « London congestion charging scheme » existe...

Le dispositif de péage urbain existe-t-il en France ?

Non, il n’existe plus à date en France. En effet, le dispositif expérimental qui avait été créé par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a été abrogé par la loi de finances pour 2022. Il était ouvert pour une...

Qu’est-ce qu’un péage urbain ?

Il s’agit d’un péage applicable aux véhicules terrestres à moteur, perçu à l’occasion du franchissement des limites d’un périmètre géographique déterminé ou circulant sur des voies routières déterminées, en vue d’y...

Quelle est l’autorité compétente pour instaurer une zone à trafic limité ?

Il s’agit de l’autorité compétente en matière de circulation routière, c’est-à-dire, le maire à l’échelle d’une commune (articles L. 2113-1 à L. 2213-6 du CGCT).A Paris, des règles spécifiques existent : la...

Qu’est-ce qu’une zone à trafic limité et quels en sont les objectifs ?

Il s’agit d’un dispositif visant à promouvoir les mobilités douces par rapport à la circulation automobile à moteur. L’objectif est de diminuer le flux de véhicules en centre-ville en réservant la voirie aux piétons, aux...

Le nombre de ZFE a-t-il vocation à augmenter ?

Oui, puisque la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a étendu l’obligation de mise en place de ZFE à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le...

Quelle est la procédure d’instauration d’une ZFE ?

Une étude doit justifier la création d’une ZFE. L’étude présente l’objet des mesures de restriction, justifie leur nécessité et expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en...

Comment sont délimitées les ZFE et les restrictions de circulation liées ?

Les ZFE sont délimitées par un arrêté pris par l’autorité compétente en matière de police de la circulation. Elle doit recueillir l’accord du préfet de département et du président du conseil départemental si des voies du...

La ville, territoire de progrès contestés

La ville, territoire de progrès contestés

Les incessantes innovations techniques ont précipité une véritable « course au progrès », dans les territoires urbains réceptacles de la mondialisation. Au point que les nouvelles technologies s’y soient imposées, ces cinquante...

Délicats chassés-croisés pour le tourisme

Délicats chassés-croisés pour le tourisme

[Edito] Après deux années où confinements et restrictions sanitaires successifs, les acteurs économiques du secteur du tourisme comme les territoires accueillant les vacanciers ne peuvent que se réjouir de la reprise touristique...

Lutter contre la pollution de l'air coûte cher... mais s'avère très rentable !

Lutter contre la pollution de l'air coûte cher... mais s'avère très rentable !

La pollution atmosphérique ferait près de 40 000 morts chaque année, rien qu'en France. Elle nous coûterait 100 milliards d'euros par an. Pourtant, certaines collectivités et services de l'Etat continuent à penser que l'amélioration...

Kiné et maire, Jérôme Lefèvre soigne les maux de Commercy

Kiné et maire, Jérôme Lefèvre soigne les maux de Commercy

Haut-lieu du mouvement des Gilets Jaunes qui a fini par s'essouffler ici comme ailleurs dans l'Hexagone, Commercy (Meuse) souffre toujours autant, trois ans plus tard. La colère reste palpable : baisse du pouvoir d’achat, habitat...

Existe-t-il des dispositions spécifiques à l’économie circulaire en matière de domanialité ?

Oui. La loi « Agec » précitée facilite la cession à titre gratuit d’un certain nombre de biens appartenant à la personnepublique. Ainsi, l’Etat et ses établissements publics peuvent désormais céder gratuitement des...