Aménagement rural - Page 3

Entre nécessaire développement local et impératif de préservation des sols agricoles, entre développement économique comme démographique et ZAN, les enjeux du développement des territoires ruraux.

Comment calculer la durée de la concession ?

Conformément à l’art. L.3114-7 du code de la commande publique, applicable aux concessions avec transfert de risque, la durée du contrat de concession est nécessairement limitée et déterminée par l’autorité concédante, en...

Quelles sont les particularités de la quasi-régie ?

Aux quatre régimes de passation présentés ci-avant, s’ajoute la procédure dite de quasi-régie (également appelée « in-house ») permettant à l’autorité concédante de conclure une concession d’aménagement sans procédure...

Quels sont les régimes de passation de la concession d’aménagement ?

Concrètement, on distingue quatre régimes de passation des concessions d’aménagement, selon deux critères : d’une part, selon que le risque soit transmis au concessionnaire, et d’autre part, selon que la valeur totale estimée du...

Qu’est-ce qu’une « concession-marché » ?

Le traité de concession d’aménagement n’implique pas nécessairement de transfert de risque (art. R.300-11-1, c. urb.), de tels contrats relevant alors du droit des marchés publics, encadré par la deuxième partie du code de la...

Comment distinguer concession de travaux et d’aménagement ?

La distinction entre concession de travaux ou de services et concession d’aménagement repose sur plusieurs critères. D’abord, la concession d’aménagement doit porter sur une opération d’aménagement. Ensuite, les missions...

Qu’est-ce qu’une concession d’aménagement ?

Le traité de concession d’aménagement (art. L.300-4 et ­L.300-5, c. urb.) peut se définir comme un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à un opérateur (le concessionnaire) la mission de réaliser une...

Quels sont les principes régissant le financement des équipements publics ?

Le versement de participations est encadré par cinq principes : premièrement, le principe de légalité selon lequel, les seules participations susceptibles d’être sollicitées par les personnes publiques auprès d’un...

Opérations d'aménagement : comment choisir entre convention de PUP et zone de PUP ?

Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de PUP pourraient également bénéficier à d’autres projets de constructeurs que ceux visés dans cette convention, l’autorité compétente...

Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial ?

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement contractualisé des équipements publics, permettant le développement d’initiatives privées, conformément à l’article L. 332-11-3 du code l’urbanisme.On...

03/10/2022 | LogementFinances locales

La ZAC est-elle un outil toujours pertinent ?

La procédure de ZAC est souvent privilégiée pour des raisons de mainmise publique complète sur les choix d’aménagement. Mais si cet objectif n’est pas poursuivi, si la collectivité souhaite monter des partenariats avec des...

Comment faire évoluer la ZAC ?

La ZAC s’inscrivant dans un temps long, il est généralement nécessaire de la faire évoluer alors qu’elle est déjà à un stade avancé. A cette fin, le code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles le projet de la...

Pourquoi recourir à la zone d’aménagement concerté (ZAC) ?

Tout d’abord, la procédure de ZAC assure à la personne publique le contrôle complet des choix d’urbanisation et la définition des grandes lignes de l’aménagement de la zone, du point de vue de l’insertion urbaine, architectural...

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ?

Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette...

Qu’est-ce qu’un périmètre de sursis à statuer lors d'une opération d’aménagement ?

Aux termes de l’art. L.424-1 3° du code de l’urbanisme, une collectivité peut instaurer un périmètre de sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement. A la différence du Papag, il est...

Est-il possible de proroger un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) ?

Aux termes de l’art. L.151-41 5 c.urb., il est possible d’instaurer une servitude d’inconstructibilité en zone U et AU dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global : « Dans les zones urbaines et à...

Comment sélectionner la procédure d’aménagement à mettre en œuvre ?

Chaque opération d’aménagement étant unique (contexte, objectifs, programmation, contraintes, etc.), il est essentiel de savoir identifier la procédure d’aménagement à mettre en œuvre, tout en l’articulant avec les bons outils...

Quelles procédures d’aménagement peuvent être mises en œuvre pour réaliser une opération ?

La procédure reine est sans conteste la ZAC, dès lors qu’elle offre à l’aménageur l’outil idoine pour aménager/équiper, procéder aux divisions foncières, et financer les équipements publics. Elle s’adapte à tous types de...

Lors d'une opération d’aménagement, comment articuler les maîtrises d’ouvrage des équipements publics ?

Il est fréquent qu’une opération d’aménagement implique de réaliser des travaux portant sur des équipements publics relevant de plusieurs maîtrises d’ouvrage. Il est alors nécessaire de les articuler. A cette fin, il est...