Aménagement numérique - Page 2
Essentiel à l'attractivité économique comme pour attirer (ou retenir des ménages) ou développer les services publics et le numérique éducatif, zoom sur la connexion des territoires au très haut débit, enjeu croissant de l'aménagement du territoire.
Une collectivité peut-elle souscrire directement une offre de services proposée par un opérateur ?
Non, la souscription d’une offre de service proposée par un opérateur de communications électroniques constitue un service répondant à un besoin de la collectivité territoriale et acquis en en contrepartie d’un prix ou de tout...
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
La notion de service de communications électroniques est définie par l’article 2 point 4) de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen comme « le service...
Qu’est-ce qu’un IRU en matière de réseaux de communications électroniques ?
IRU ( voir lexique) est l’acronyme de l’expression anglaise « Indefeasible Rights of Use ». Il s’agit d’un droit d’usage exclusif et permanent accordé par le propriétaire d’un réseau de communications électroniques à...
Quelles sont les sanctions pénales en cas d’atteinte aux réseaux de communications électroniques ?
Le législateur a institué dans le CPCE des dispositions visant à réprimer les auteurs d’interruption des communications électroniques (CPCE, art. L. 66) : « Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des...
Que peut faire le maire face aux difficultés de raccordement au très haut débit ?
Dans son dernier rapport annuel, le médiateur des communications électroniques indique que les saisines relatives à la fibre viennent désormais en seconde place. Les causes évoquées concernent la rapidité de la construction des...
Qui réalise le raccordement des habitations et locaux professionnels des constructions existantes ?
Pour les immeubles et lotissements non neufs (CPCE, art. L. 33-6), un opérateur – généralement celui qui déploie la fibre dans la zone – établit d’abord les lignes en fibre optique dans les parties communes bâties et non...
Qui réalise le raccordement des habitations et locaux professionnels des nouvelles constructions ?
Pour les maisons, immeubles et lotissements neufs et pour les immeubles faisant l’objet d’une rénovation soumise à permis de construire, les textes prévoient une obligation, à la charge des constructeurs ou propriétaires,...
Quelles sont les obligations des riverains en matière d’élagage dans le cadre du déploiement de la fibre optique ?
Le législateur a rappelé en 2016 que l’élagage des plantations à proximité des réseaux revient, par principe, à leurs propriétaires (art. L. 51 du CPCE). Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent de...
Comment calculer le montant de cette redevance d’occupation du domaine public routier et non routier ?
Par principe, le montant des redevances se calcule en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine public. Le code des postes et des communications électroniques vient préciser les éléments à prendre...
Une collectivité propriétaire d’infrastructures d’accueil alors qu’elle n’en avait pas la compétence a-t-elle le droit de demander une redevance d’occupation du domaine public ?
Oui, la juridiction administrative ( CAA Nantes, 17 avril 2015, société France Télécom c./ communauté d’agglomération du Pays de Vannes, n° 13NT00245 ) comme la juridiction civile (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, CASQY,...
Une commune peut-elle imposer un déploiement souterrain de réseaux de communications électroniques ou y participer financièrement ?
Non, une commune non titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT ne peut pas imposer un déploiement souterrain ou l’enfouissement de réseaux aériens. Elle peut en revanche refuser de délivrer une...
Une collectivité peut-elle imposer des règles d’implantation des réseaux aériens de communications électroniques ?
Seule la collectivité titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT et porteuse du RIP peut décider du tracé du réseau, donc de l’implantation des infrastructures aériennes (comme souterraines...
La société Orange peut-elle être propriétaire d’infrastructures ?
Oui, dans plusieurs hypothèses. D’une part, la société Orange est propriétaire des infrastructures aériennes et souterraines accueillant le réseau téléphonique également dénommé « boucle cuivre », support de l’ancien...
Une collectivité qui ne déploie pas un RIP peut-elle être propriétaire d’une infrastructure de communications électroniques ?
Oui, à plusieurs titres. En premier lieu, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis aux collectivités d’établir des fourreaux et des chambres de tirage pour leur propre compte : à partir des années 1970 dans...
De quels outils de contrôle les porteurs de RIP disposent-ils ?
Les outils permettant de contrôler les conditions dans lesquelles les RIP sont établis et exploités dépendent du montage contractuel et des stipulations contractuelles applicables.En cas de maîtrise d’ouvrage publique, le...
Quels sont les principaux montages contractuels pour le déploiement des RIP 2G ?
Les montages contractuels choisis par les porteurs de projet ont été divers. Certains ont décidé de réaliser les travaux et l’exploitation en régie, en confiant les prestations à des tiers dans le cadre de marchés publics. Tel a...
Quel type de structures déploient les RIP de deuxième génération ?
En principe, toute collectivité ou regroupement de collectivités disposant de la compétence prévue à l’ article L. 1425-1 du CGCT peut déployer un RIP. Cependant, pour attribuer les participations publiques prévues dans le Plan...
Qu’est-ce que le Plan France très haut débit ?
Le Plan France très haut débit (ci-après, « Plan THD ») est un programme d’investissement d’un montant total de 20 milliards d’euros, dont 3,3 milliards de subventions de l’État. Lancé en 2013, il vise à établir...
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