Aménagement numérique
Quelle place pour les collectivités et leurs groupements dans le développement des usages du numérique ?
La notion d’usage et de services numériques ne constitue pas une compétence explicitement définie par le CGCT dont disposeraient certaines collectivités. Tout au plus, l’ article L. 1425-2 du CGCT prévoit-il que les schémas...
Une commune peut-elle installer du wifi en libre-service ?
Une commune peut installer des bornes wifi en libre accès sur son territoire notamment sur le fondement de sa clause de compétence générale. En effet, la juridiction administrative a jugé que le déploiement de bornes wifi en libre...
Une personne publique peut-elle attribuer une subvention à un opérateur pour le déploiement du très haut débit ?
Une personne publique peut, en droit, subventionner un opérateur de communications électroniques pour le déploiement d’un réseau à très haut débit mais une telle subvention doit respecter de nombreuses conditions. La personne...
Comment une collectivité peut-elle exploiter un réseau THD radio, 4G et 5G ?
La technologie 4G n’est pas limitée à la téléphonie mobile. L’Arcep, au nom de l’Etat, attribue des fréquences permettant de constituer une boucle locale radio délivrant des accès fixes à internet dans les territoires les moins...
De quels droits disposent les opérateurs sur le domaine public et les infrastructures d’accueil ?
Aux termes de l’article L. 45-9 du CPCE, les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et...
Qu’est-ce que le droit à la fibre ?
Le droit à la fibre implique, d’une part, que toute proposition d’un opérateur de communications électroniques d’installer des lignes à très haut débit en fibre optique est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine...
Qu’est-ce que le statut de zone fibrée ?
Le statut de zone fibrée, défini à l’article L. 33-11 du CPCE, a été créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Ce statut est attribué par l’Arcep sur demande conjointe de l’opérateur chargé du...
Existe-t-il un service universel du très haut débit ?
A ce jour, il n’existe pas de service universel du très haut débit dès lors que l’ article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit uniquement que le service universel des communications...
Qu’est-ce que le service universel des communications électroniques ?
Historiquement, « le service universel permettait à toute personne de bénéficier d’un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable » (Arcep,...
Qu’est-ce qu’un groupe fermé d’utilisateurs ?
Un groupe fermé d’utilisateurs est un critère de qualification du réseau indépendant lequel est un réseau dont l’usage est réservé à un tel groupe. Le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce...
Qu’est-ce qu’un réseau indépendant en matière de communications électroniques ?
La notion de réseau indépendant est définie par le 5° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme « un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs...
Une collectivité a-t-elle le droit de fournir un service de communications électroniques à des tiers ?
Aux termes de l’ article L. 1425-1 du CGCT , les collectivités et leurs groupements sont compétents pour fournir directement un service de communications électroniques. Toutefois, fournir directement des services de communications...
Une collectivité peut-elle souscrire directement une offre de services proposée par un opérateur ?
Non, la souscription d’une offre de service proposée par un opérateur de communications électroniques constitue un service répondant à un besoin de la collectivité territoriale et acquis en en contrepartie d’un prix ou de tout...
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
La notion de service de communications électroniques est définie par l’article 2 point 4) de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen comme « le service...
Qu’est-ce qu’un IRU en matière de réseaux de communications électroniques ?
IRU ( voir lexique) est l’acronyme de l’expression anglaise « Indefeasible Rights of Use ». Il s’agit d’un droit d’usage exclusif et permanent accordé par le propriétaire d’un réseau de communications électroniques à...
Quelles sont les sanctions pénales en cas d’atteinte aux réseaux de communications électroniques ?
Le législateur a institué dans le CPCE des dispositions visant à réprimer les auteurs d’interruption des communications électroniques (CPCE, art. L. 66) : « Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des...
Que peut faire le maire face aux difficultés de raccordement au très haut débit ?
Dans son dernier rapport annuel, le médiateur des communications électroniques indique que les saisines relatives à la fibre viennent désormais en seconde place. Les causes évoquées concernent la rapidité de la construction des...
Qui réalise le raccordement des habitations et locaux professionnels des constructions existantes ?
Pour les immeubles et lotissements non neufs (CPCE, art. L. 33-6), un opérateur – généralement celui qui déploie la fibre dans la zone – établit d’abord les lignes en fibre optique dans les parties communes bâties et non...
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