Aménagement du territoire - Page 3

Comment une collectivité peut-elle exploiter un réseau THD radio, 4G et 5G ?

La technologie 4G n’est pas limitée à la téléphonie mobile. L’Arcep, au nom de l’Etat, attribue des fréquences permettant de constituer une boucle locale radio délivrant des accès fixes à internet dans les territoires les moins...

De quels droits disposent les opérateurs sur le domaine public et les infrastructures d’accueil ?

Aux termes de l’article L. 45-9 du CPCE, les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et...

Qu’est-ce que le droit à la fibre ?

Le droit à la fibre implique, d’une part, que toute proposition d’un opérateur de communications électroniques d’installer des lignes à très haut débit en fibre optique est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine...

Qu’est-ce que le statut de zone fibrée ?

Le statut de zone fibrée, défini à l’article L. 33-11 du CPCE, a été créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Ce statut est attribué par l’Arcep sur demande conjointe de l’opérateur chargé du...

Existe-t-il un service universel du très haut débit ?

A ce jour, il n’existe pas de service universel du très haut débit dès lors que l’ article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit uniquement que le service universel des communications...

Qu’est-ce que le service universel des communications électroniques ?

Historiquement, « le service universel permettait à toute personne de bénéficier d’un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable » (Arcep,...

Qu’est-ce qu’un groupe fermé d’utilisateurs ?

Un groupe fermé d’utilisateurs est un critère de qualification du réseau indépendant lequel est un réseau dont l’usage est réservé à un tel groupe. Le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce...

Qu’est-ce qu’un réseau indépendant en matière de communications électroniques ?

La notion de réseau indépendant est définie par le 5° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme « un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs...

Une collectivité peut-elle souscrire directement une offre de services proposée par un opérateur ?

Non, la souscription d’une offre de service proposée par un opérateur de communications électroniques constitue un service répondant à un besoin de la collectivité territoriale et acquis en en contrepartie d’un prix ou de tout...

Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?

La notion de service de communications électroniques est définie par l’article 2 point 4) de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen comme « le service...

Qu’est-ce qu’un IRU en matière de réseaux de communications électroniques  ?

IRU ( voir lexique) est l’acronyme de l’expression anglaise « Indefeasible Rights of Use ». Il s’agit d’un droit d’usage exclusif et permanent accordé par le propriétaire d’un réseau de communications électroniques à...

Comment calculer le montant de cette redevance d’occupation du domaine public routier et non routier ?

Par principe, le montant des redevances se calcule en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine public. Le code des postes et des communications électroniques vient préciser les éléments à prendre...

Une collectivité propriétaire d’infrastructures d’accueil alors qu’elle n’en avait pas la compétence a-t-elle le droit de demander une redevance d’occupation du domaine public ?

Oui, la juridiction administrative ( CAA Nantes, 17 avril 2015, société France Télécom c./ communauté d’agglomération du Pays de Vannes, n° 13NT00245 ) comme la juridiction civile (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, CASQY,...

Une commune peut-elle imposer un déploiement souterrain de réseaux de communications électroniques ou y participer financièrement ?

Non, une commune non titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT ne peut pas imposer un déploiement souterrain ou l’enfouissement de réseaux aériens. Elle peut en revanche refuser de délivrer une...

Une collectivité peut-elle imposer des règles d’implantation des réseaux aériens de communications électroniques ?

Seule la collectivité titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT et porteuse du RIP peut décider du tracé du réseau, donc de l’implantation des infrastructures aériennes (comme souterraines...

La société Orange peut-elle être propriétaire d’infrastructures ?

Oui, dans plusieurs hypothèses. D’une part, la société Orange est propriétaire des infrastructures aériennes et souterraines accueillant le réseau téléphonique également dénommé « boucle cuivre », support de l’ancien...

Une collectivité qui ne déploie pas un RIP peut-elle être propriétaire d’une infrastructure de communications électroniques ?

Oui, à plusieurs titres. En premier lieu, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis aux collectivités d’établir des fourreaux et des chambres de tirage pour leur propre compte : à partir des années 1970 dans...

De quels outils de contrôle les porteurs de RIP disposent-ils ?

Les outils permettant de contrôler les conditions dans ­lesquelles les RIP sont établis et exploités dépendent du montage contractuel et des stipulations contractuelles applicables.En cas de maîtrise d’ouvrage publique, le...