Abonnés - Page 90

Intercommunalité : les commissions thématiques au sein des EPCI (fiche juridique)

A l'instar du conseil municipal, le conseil communautaire peut librement constituer, en son sein, des commissions thématiques, non dotées de pouvoirs décisionnels, chargées uniquement de préparer les décisions du bureau ou du conseil...

Antennes relais : les compétences limitées des maires

Antennes relais : les compétences limitées des maires

L’existence d’une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat exclut toute intervention du maire pour réglementer les antennes relais. L’élu dispose seulement d’un droit d’information, tandis que le...

Le mariage des couples de personnes de même sexe

Le mariage des couples de personnes de même sexe

Les mairies et les conseils généraux sont les premiers acteurs de l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, quelle que soit leur opinion sur ce texte.Fiche juridique rédigée par My-Kim Yang-Paya, avocate associée, et...

25/06/2013 |

Elections municipales : les textes modificatifs depuis 2008

La loi du 17 mai 2013 abaisse à 1.000 habitants le seuil d’élection du conseil municipal au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, rend la déclaration de candidature obligatoire dans toutes les communes et prévoit les...

Statut : la protection fonctionnelle des élus locaux

Exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés, les élus locaux bénéficient d’une protection par la collectivité territoriale.Encadrée par le CGCT, cette protection ne peut s’appliquer que si les faits en cause...

Les contrats d’exploitation des "colonnes Morris" ne sont pas des marchés publics

Les contrats d’exploitation des "colonnes Morris" ne sont pas des marchés publics

Il n’existe, dans le droit interne ou dans le droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Par un arrêt en date...

Accueillir à la cantine les enfants allergiques

Plus de 6 millions d’élèves -un sur deux en primaire- mangent à la cantine. De quoi rendre les collectivités territoriales anxieuses face à la responsabilité de leur accueil.De 8 à 10 % des enfants de moins de 15 ans sont...

10/06/2013 |

Intercommunalité : le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI (fiche juridique)

Un EPCI est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expropriation, dès lors que l’objectif d’utilité publique de la procédure correspond à une compétence qui lui a été transférée. Il n’en va pas de même en...

La détermination de l’appartenance d’un bien au domaine public

Un bien entre dans le champ d’application de la domanialité publique virtuelle dès que son affectation à un service public est certaine.Etude de cas, de Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de...

Communication électorale et organisation du scrutin : un an de jurisprudence électorale (2012-2013)

Communication électorale et organisation du scrutin : un an de jurisprudence électorale (2012-2013)

Le Conseil constitutionnel annule une élection législative au seul motif qu’un tract tardif a été massivement distribué aux électeurs. Le Conseil d’Etat confirme son approche très pragmatique des fonctions exercées par des agents...

La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)

La gestion des dépenses électorales (fiche pratique)

La gestion des dépenses électorales présentent trois contraintes, relatives aux modalités de paiement, au plafond maximal autorisé et à l’intégration dans le compte de campagne.Fiche pratique établie par Philippe Bluteau, avocat au...

Acte III : les métropoles suscitent déjà des crispations

Acte III : les métropoles suscitent déjà des crispations

Discuté en priorité au Sénat à partir du 30 mai, le premier des trois projets de lois de décentralisation crée 14 métropoles et met en avant les grandes agglomérations. Mais le texte en l'état suscite quelques crispations du côté...

02/05/2013 |

Soutenir ou rejoindre un groupement d’employeurs

Avec 2,9 millions de chômeurs, soit 10,2% de la population active en France métropolitaine (chiffres INSEE, 4e trimestre 2012), tous les leviers de développement de l’emploi sont à explorer. A ce titre, les groupements d’employeurs...

La Banque publique d’investissement

Créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, la Banque publique d’investissement (BPI) est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par...

Les nouvelles mesures pour le logement social

Les nouvelles mesures pour le logement social

La loi du 18 janvier 2013 facilite la mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforce les obligations de production de logement social.Fiche juridique établie par Anne Le Mouëllic, Le Courrier des maires n° 267 , avril...

08/04/2013 |
Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes

Accessibilité : 4 conseils pour réussir la mise aux normes

La loi du 11 février 2005 prévoit une méthodologie. Elle demande de dresser un constat de l’accessibilité de l’existant (services de transport collectif, voiries et établissements recevant du public), de le confronter avec les...

Le tapage nocturne -Les infractions pénales, fiche n°24

La dernière fiche de notre série consacrée aux infractions pénales du décideur public concerne le tapage nocturne qui, s’il ne donne lieu qu’à des peines contraventionnelles, est fréquemment et aisément reproché aux élus...

Gérer les relations avec la presse

Les relations avec la presse, locale en particulier, sont essentielles pour un élu. Essentielles mais pas nécessairement évidentes.«Pour la population, ce qui est écrit dans le journal est parole d’évangile », constate Paulette...

10/02/2011 | Votre Mandat