Abonnés - Page 77
Faut-il ouvrir les TER à la concurrence pour améliorer la desserte des territoires ?
A partir de 2019, l’exploitation des transports ferrés régionaux pourra être confiée à d’autres opérateurs que SNCF Mobilités. De quoi mieux desservir tous les territoires... ou oublier les zones les moins denses ?« Les secteurs...
Déclarations de patrimoine des ministres : une loi pas assez claire ?
Yamina Benguigi, ex-ministre de la Francophonie, condamnée pour avoir omis de déclarer des actions dans une société belge, se pourvoit en cassation. Trois textes régissaient alors les déclarations de patrimoine des ministres, dont...
On ne choisit pas son nom…
Les communes fusionnant n’ont pas une liberté totale pour choisir le nom de baptême de leur commune nouvelle. Et en ont encore moins sur son orthographe ! Ce qu'est venu rappeler une récente circulaire de la Direction générale des...
Les règlements et arrêtés sanitaires municipaux soumis au pouvoir d’exécution
Qu’il s’agisse d’une compétence générale ou spécifique, des règlements émanant des services municipaux ou des autorités supérieures, dont celui édicté par le préfet, le contrôle administratif et technique des règles...
Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?
Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif...
La nouvelle évaluation environnementale
Dans le contexte de la mise en conformité du droit national par rapport à celui de l’Union européenne, le régime de l’évaluation environnementale a fait l’objet de réformes récentes. Ainsi, l’article 106 de la loi n° 2015-990...
« Le Parlement devrait avoir le temps de vérifier la pertinence du texte du Gouvernement »
Dernier conseil des ministres de l'ère Hollande ce mercredi 10 mai.... La fin de ce quinquennat est aussi celle de la 14e législature, pendant laquelle la commission des lois de l’Assemblée a examiné pas moins de 171 projets ou...
Les relations entre collectivités territoriales et associations
De nombreuses mesures récentes ont bouleversé les relations entre les associations et les collectivités territoriales, en particulier la Charte des engagements réciproques Etat, mouvement associatif et collectivités territoriales du 14...
Les champs de la salubrité publique et les pouvoirs de police spéciale du maire
En plus de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la santé publique, le maire détient, sur le fondement d'articles du Code général des collectivités territoriales et d'autres codes, des pouvoirs définis par des objets...
En 2020, la bascule des scrutins
En franchissant la barre des 1 000 habitants au sein de leur commune nouvelle, un millier de communes feront face à de nouveaux défis aux prochaines élections.En 2015 et 2016, 517 communes ont été créées, réunissant 1 760 communes...
L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux
Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. Les élus...
L’usufruit locatif social, pour loger à prix modéré
L'usufruit locatif social (ULS) permet de développer l’offre de logements sociaux ou intermédiaires en zone d’habitat tendue pour une durée de quinze à vingt ans. Certaines communes peuvent ainsi atteindre leur contingent SRU.Créé...
La démocratie participative pour vraiment impliquer citoyens… et élus
Chaque collectivité peut faire contribuer les citoyens à ses décisions par le biais d’instances de consultation. Une pratique qui demande de l’organisation et une bonne dose de motivation de la part des élus, adjoints en première...
Vers un droit au logement pour tous ?
La loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». L’objectif du législateur est de favoriser le vivre ensemble et de lutter contre les...
Lutter contre la vacance commerciale
S’emparer du foncier aux abords des villes, faire de la place aux modes de déplacement doux, rénover l’immobilier ancien dans le centre... Ces actions font partie des stratégies de « reconquête » exposées par des...
Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances
Au-delà d’une nouvelle baisse des dotations et d’une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016,...
Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?
Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise...
Agents publics : l’appel du privé… ou du cumul
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 tire les conséquences de la réforme opérée par la loi de déontologie du 20 avril 2016 sur le régime du cumul d’activités et le départ des agents publics vers le secteur privé. Les rôles...
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