JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS
10/03/2011
Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 08MA05127 du 16 décembre 2010) constitue un élément supplémentaire dans le débat qui agite les spécialistes du droit des collectivités territoriales : une commune peut-elle accorder dans son bulletin municipal un espace d’expression aux conseillers de la majorité au sein de l’espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ?
La CAA de Marseille considère que rien n’interdit l’expression des élus de la majorité. Il appartiendra sans doute au Conseil d’Etat ...
Droit d’expression des élus
Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ?
Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 08MA05127 du 16 décembre 2010) constitue un élément supplémentaire dans le débat qui agite les spécialistes du droit des collectivités territoriales : une commune peut-elle accorder dans son bulletin municipal un espace d’expression aux conseillers de la majorité au sein de l’espace dédié à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ?
La CAA de Marseille considère que rien n’interdit l’expression des élus de la majorité. Il appartiendra sans doute au Conseil d’Etat ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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