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Parité 12/11/2021

Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?

par Aurélien Hélias
Parité

Non, même si cela risque de créer un siège vacant au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite posée par le député UDI de la Somme Grégory Labille. Explications.

 Depuis la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires qui a créé l’article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats aux sièges de conseillers d’EPCI dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe. « Or cette disposition peut parfois avoir des conséquences négatives sur les équilibres territoriaux, relève le député UDI Grégory Labille. Singulièrement, la ville de Roye dans la Somme ne peut pas remplacer ses deux conseillères municipales démissionnaires en raison de cette règle de stricte parité », regrette l’élu. Qui souhaiterait que soit permis, « dans une telle situation, de pouvoir élire de nouveaux conseillers communautaires à la suite d’une délibération publique sans exiger une stricte parité ».

Le législateur a préféré le risque de vacance au risque de détournement du dispositif 

L’article L. 273-10 du code électoral sur les modalités de remplacement des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus « garantit le respect de cet objectif de parité en cours de mandat, rétorque le ministère de la Cohésion des territoires. En effet, ce texte dispose que le siège d’un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ou, à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat communautaire. Les conseils communautaires sont donc assurés de conserver une représentation paritaire tant à l’issue du renouvellement général qu’en cours de mandat ».

Voilà pour le principe… qui ne saurait souffrir une quelconque dérogation : « Afin de garantir le maintien de la parité, et éviter un quelconque détournement visant à faire prévaloir la représentation d’un sexe sur l’autre, le 3alinéa de l’art. L. 273-10 précise que lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné […], le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. »

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