JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS
09/02/2012
Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un brevet de constitutionnalité à l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La révocation des maires est constitutionnelle
L’article L.2122-16 du CGCT ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un brevet de constitutionnalité à l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le litige
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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