JURISPRUDENCE / ETUDE DE CAS
09/02/2012
Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un brevet de constitutionnalité à l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La révocation des maires est constitutionnelle
L’article L.2122-16 du CGCT ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un brevet de constitutionnalité à l’article L.2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le litige
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’Etat (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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