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Fiscalité locale 05/11/2021

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

par La Rédaction
taxes © Flickr-CC-ImagesMoney

Une commune peut se substituer à son intercommunalité pour instaurer une taxe sur les friches commerciales si l’EPCI n’en a pas instituée. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Fin 2017, Marmande instaurait une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville. Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en juillet 2018 au motif que, compétente sur l’aménagement de zones d’activité commerciale (ZAC), Val-de-Garonne agglomération, EPCI à fiscalité propre, était seule compétente. Une interprétation erronée selon la CAA de Bordeaux.

Selon le code général d ...

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