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Recensement 02/09/2021

Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?

par La rédaction
Bureau d'état civil de la ville de Dax © dax.fr

Non, et ce pour diverses raisons qui relèvent autant d'arguments financiers que juridiques, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Décryptage de la réponse ministérielle.

Comment le maire peut-il avoir une vision exhaustive de la population de sa commune alors qu’il ne peut l’estimer que via les données de l’Insee, recueillies par sondage pour les communes de plus de 10 000 âmes, et par recensement exhaustif tous les 5 ans pour celles de moins de 10 000 habitants ? s’interroge la sénatrice Catherine Belrhiti (LR, Moselle). Une épine dans le pied des édiles car « de nouveaux habitants peuvent s’installer dans une commune sans que la municipalité n’ait eu à communiquer avec eux », de même que cela rend imprécise « la présence de mineurs dont la municipalité devrait pouvoir avoir connaissance pour estimer ses besoins scolaires », estime-t-elle. Et demande en ce sens au ministère de la Cohésion des territoires de réformer le recensement ou d’obliger les administrés à se déclarer en mairie.

Lire aussi notre débat entre élus : Doit-on obliger les habitants à se déclarer en mairie à leur arrivée dans une nouvelle commune ?

 

Des recensements par nature incomplets

Le ministère confirme en creux les limites des recensements de l’Insee. Mais « il est possible pour les communes, notamment par la consultation des rôles des impôts locaux, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur leur territoire. Dès lors, le Gouvernement n’entend pas réformer le recensement de la population, ni imposer aux administrés de déclarer leur installation dans la commune auprès de la mairie », tranche le ministère.

L’exécutif justifie cette fin de non-recevoir par la volonté, d’une part, de ne pas « créer des charges nouvelles pour les communes, qui devraient s’organiser pour recevoir les déclarations de domicile des administrés, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale ». Et, d’autre part, par les « difficultés juridiques » que cela soulèverait : la création d’un fichier domiciliaire imposant à tous les citoyens de déclarer leur domicile, soit la constitution d’un traitement de données personnelles qui ne semblerait pas justifié « par un motif d’intérêt général précis et d’une ampleur suffisamment importante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles », conditions fixées par le Conseil constitutionnel pour créer de tels fichiers (décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014).

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