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Logement 18/10/2021

Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

par Auteur associé
logement social © M. Kis

La commune de Neuilly-sur-Seine s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux qu'elle n’a pu réaliser qu'à hauteur de 49 %. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc prononcé sa carence. La commission départementale comme la commission nationale ont mis en exergue les difficultés objectives rencontrées par la commune. C'était sans compter le ministère du Logement qui a maintenu l’objectif triennal de la commune à hauteur de 746 logements pour la période 2008-2010 et qui a vu sa décision confirmée par le Conseil d'Etat. Explications.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, Sartorio avocats
 
La commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux. Elle n’a pu réaliser, pour de multiples raisons, que 49 % dudit objectif. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc prononcé sa carence et saisi parallèlement la commission départementale. Cette dernière a mis en exergue les difficultés objectives rencontrées par la commune. Ultérieurement saisie, la commission nationale a fait de même, dans un avis du 4 mars 2009, recommandant au ministre en charge du Logement un aménagement de ces obligations. Ce dernier n’a toutefois pas suivi cet avis et a décidé, le 3 novembre 2009, de maintenir l’objectif triennal de la commune à hauteur de 746 logements pour la période 2008-2010.

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