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Fonction publique territoriale 29/09/2021

La protection sociale des agents, une obligation positive

par Maud Parnaudeau
Sécurité sociale, protection sociale © Adobe

Hier facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire devient obligatoire. De quoi améliorer la santé des agents et compenser leurs pertes de revenu en cas d’arrêt de travail.

Depuis 2011, les employeurs publics ont la possibilité de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Mais cette participation reste hétérogène. Selon le baromètre sur la protection sociale complémentaire de la MNT, publié en janvier dernier, 78 % des collectivités participent en prévoyance, à hauteur de 12,20 € en moyenne par mois et par agent, et 66 % déclarent contribuer financièrement à la complémentaire santé pour un montant moyen de 18,90 € par mois et par agent. Poussée par les employeurs territoriaux eux-mêmes (lire ci-contre), la participation à la protection sociale complémentaire a depuis été rendue obligatoire par l’ordonnance du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci n’entrera cependant en vigueur dans la fonction publique territoriale que le 1er janvier 2025 pour la prévoyance, avec une pr ...

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