publicité

 

Réagir
Question de lecteur 14/10/2021

Avec 7 conseillers démissionnaires sur 11, doit-on revoter et réélire le conseil au complet ?

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet Oppidum avocats, répond à la question posée par notre lecteur

La réponse à votre question se trouve à l’article L. 258 du code électoral (et non dans le code général des collectivités territoriales). Cet article prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ».

Lire aussi :  Désormais cet article est accessible aux abonnés ayant souscrit

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous