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Démocratie participative 22/07/2021

Même bientôt rénové, le droit de pétition locale laisse les élus sur leur faim

par Emilie Denètre
Droit de pétition © Adobe Stock / Fraitag.de

Le projet de loi de décentralisation « 3DS » adopté au Sénat le 21 juillet prévoit d’élargir le droit de pétition en abaissant le seuil de signatures nécessaires pour soumettre un sujet au conseil municipal de sa commune. Un droit qui n’a jamais vraiment séduit, tant les insécurités juridiques planaient au-dessus de lui. En conséquence, des communes ont imaginé d’autres solutions et ne semblent pas vraiment convaincues par ce dispositif… devenu un peu désuet. Décryptage.

« Le droit de pétition est un droit qui existe dans le code général des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003, mais le texte qui devait cadrer sa mise en œuvre… n’a jamais été publié ». Surprenant, le constat est fait par Jean-François Kerléo, professeur de droit public à l'université d'Aix-Marseille et directeur scientifique de l’Observatoire de l’éthique publique. « En conséquence, les parlementaires, saisis de cette question par des élus locaux, ont décidé d’étendre le champ du référendum au droit de pétition… Ce que nous avions donc jusqu’ici était un dispositif dont le cadre n’était ni précis, ni adapté, ni sécurisé puisqu’initialement prévu pour tout autre chose ». Pire selon l’enseignant, le texte tel qu’il est écrit possède un autre défaut conjoncturel : il est inopérant. En effet, en ayant refusé de rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour des conseils municipaux le ...

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