CNIL - FICHE JURIDIQUE
08/11/2012
Fiche établie par le service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), pôle collectivités locales - Le Courrier des maires, n° 262, novembre 2012
Dans une délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un SIG (JO du 13 avril 2012), la Cnil rappelle que « les traitements mis en œuvre à partir des données du cadastre, de base de données géographiques ou d’un SIG, dès lors qu’ils comportent des interconnexions avec un fichier de données à caractère personnel ayant une finalité distincte et relevant d’intérêts publics différents, constituent des traitements soumis au régime d’autorisation prévu à l’article 25-I-5° de la loi informatique et libertés » ...
La gestion des fichiers dans le cadre d’un SIG
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rénové le cadre de l’autorisation unique n° 1 relative aux systèmes d’information géographique (SIG).
Fiche établie par le service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), pôle collectivités locales - Le Courrier des maires, n° 262, novembre 2012
Dans une délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un SIG (JO du 13 avril 2012), la Cnil rappelle que « les traitements mis en œuvre à partir des données du cadastre, de base de données géographiques ou d’un SIG, dès lors qu’ils comportent des interconnexions avec un fichier de données à caractère personnel ayant une finalité distincte et relevant d’intérêts publics différents, constituent des traitements soumis au régime d’autorisation prévu à l’article 25-I-5° de la loi informatique et libertés » ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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