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Partenariats territoriaux 20/07/2021

Les outils de coopération locale à la disposition des communes, revue de détail

par Auteur associé
Puzzle territorial © Flickr-CC-J.Hritz

Les communes ont le choix entre plusieurs outils de coopération pour s’associer à d’autres personnes privées ou publiques afin de réaliser des activités d’intérêt général relevant de leurs compétences. Ceux-ci prennent des formes juridiques variées, offrant une gestion plus ou moins souple en fonction du régime applicable et des modalités de contractualisation. Revue de leurs mécanismes.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

1- Les outils de coopération de droit public

L’entente, coopération conventionnelle public-public, simple mais ponctuelle L’entente constitue un mode de coopération pouvant être institué entre les organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes, sur la base d’un dispositif purement contractuel sans personnalité juridique ni autonomie financière. L’entente peut être constituée pour tout objet d’utilité communale ou intercommunale compris dans les attributions de ses membres et qui intéressent à la fois communes, EPCI et leurs syndicats mixtes respectifs. Il s’agit d’une instance de concertation, les projets étant ensuite réalisés par les membres avec leurs moyens propres. L’objet est par ailleurs exclusif de toute prestation entre membres. Cet ...

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