RH/FPT - FICHE JURIDIQUE
02/02/2013
Sébastien Cottignies, avocat, cCabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013
Deux dispositifs distincts permettent désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements de verser à leurs agents des aides financières relevant de l’action sociale facultative : les prestations d’action sociale et les aides en matière de protection sociale complémentaire. Toute décision relative à l’un ou l’autre doit obligatoirement donner lieu à une consultation préalable du comité technique.
L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux
Les employeurs territoriaux peuvent légalement participer à deux catégories de dépenses engagées par leurs agents pour satisfaire leurs propres besoins, dans la mesure où ces dépenses permettent de répondre à des considérations d’ordre social.
Sébastien Cottignies, avocat, cCabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013
Deux dispositifs distincts permettent désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements de verser à leurs agents des aides financières relevant de l’action sociale facultative : les prestations d’action sociale et les aides en matière de protection sociale complémentaire. Toute décision relative à l’un ou l’autre doit obligatoirement donner lieu à une consultation préalable du comité technique.
1. Les prestations d’action sociale
Le cadre légal
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 (1) dispose que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restaurat ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
ABONNÉ COURRIER DES MAIRES ?
NON ABONNÉ ?
1961
Il est incontournable pour tout élu de réfléchir et développer son image et son discours numériques. Cet ouvrage vous permettra de découvrir les plateformes et de les comprendre afin d'élaborer une stratégie digitale d'influence. Il donne des clés pour rassembler autour de vous une communauté qui relayera vos propos et votre engagement. Après un état des lieux des médias sociaux, une méthodologie sous la forme de bonnes pratiques et d'exemples à ... 
Réagir