SECURITE - FICHE JURIDIQUE
01/02/2013
Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013
Selon l’article L.5211-9-2 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police dans les domaines qui lui sont transférés - transfert opéré de plein droit, sauf opposition des maires, en matière d’assainissement, déchets, gens du voyage et de manièr ...
L’exécution des décisions de police de l’EPCI
La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police.
Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013
Selon l’article L.5211-9-2 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police dans les domaines qui lui sont transférés - transfert opéré de plein droit, sauf opposition des maires, en matière d’assainissement, déchets, gens du voyage et de manièr ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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