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Mandat 14/05/2021

Un directeur de cabinet peut-il avoir pouvoir hiérarchique sur des agents de la collectivité ?

par La Rédaction
Collaborateurs © Phovoir

Ce pouvoir est réservé au Directeur général des services, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson. Explications.

Un directeur de cabinet au sein d’une collectivité peut-il exercer un pouvoir hiérarchique sur des agents de la commune, « par exemple les agents affectés au service de la communication », s’interroge le sénateur (NI, Moselle) Jean-Louis Masson. La question renvoie à des dispositions législatives anciennes, celles qui régissent le statut de collaborateur de cabinet. A savoir en premier lieu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : les collaborateurs de cabinet « ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle ». (art. 110)

Cet article est complété par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 (art. 2 et 5) : la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité ou d’un établissement public. « La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation [...] à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.

Pas de recrutement de collaborateurs sur des besoins permanents de la collectivité

Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité », souligne le ministère de la Cohésion des territoires s’adossant à la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française (n° 329237). « Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet » (cour d’appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726), ajoute le ministère. Qui tranche : « ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services ».

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