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La QPC 06/04/2021

Les chartes d’épandage expirent sur le champ de bataille juridique

par Aurélien Hélias
Agriculture, épandage d'insecticides © Adobe

Déjà décriées, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs viennent de rencontrer un sérieux revers à travers la décision prise par le Conseil consitutionnel statutant sur une question prioritaire de constitutionnalité. En cause : la procédure particulière de participation du public qui s'avère déficiente. Explications.

Décriées par les maires non conviés à leur rédaction, les chartes départementales d’engagement sur la limitation d’épandage dans les champs sont dorénavant vidées de leur contenu. Le fruit d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 mars qui statuait sur la QPC déposée le 4 janvier par l’association Générations futures contre les dispositions de l’article L. 253-8 § 3 du code rural. Issu de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, cet article dispose que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations est soumise « à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. [….] Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagement à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs re ...

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