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Voirie 31/03/2021

Quels fonds sont disponibles pour entretenir les routes communales ?

par La Rédaction
Route de campagne © Phovoir

Ceux des dotations, qu'il s'agisse de celle dédiée à l'investissement local (DSIL) ou à l'équipement des territoires ruraux (DETR), a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question d'une parlementaire.

Dépense obligatoire des communes (art. L. 2321-2 du code général des collectivités), l’entretien des routes communales fait grise mine selon la sénatrice Catherine Belrhiti (LR, Moselle). « Les moyens financiers ne suffisent pas à entretenir correctement les routes, ce qui pose un problème évident de sécurité. Les conseils départementaux, contraints de dépenser 60 % de leurs budgets dans les politiques sociales, sont de moins en moins en capacité de participer aux infrastructures routières communales. Dans beaucoup de départements, les subventions liées à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne comprennent pas systématiquement l’aide à la rénovation des routes communales », développe-t-elle. Dans ce contexte, d’autres fonds sont-ils à disposition des maires ?

Prompt à mettre en avant la stabilité de la dotation globale de fonctionnement depuis 2017, le ministère de la Cohésion des territoires invite les élus à se saisir de certains volets des différentes dotations pour entretenir leur voirie. « Les fractions “ péréquation ” et “ cible ” de la dotation de solidarité rurale (DSR) prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La DSR a été renforcée de 90 millions d’euros par an depuis la loi de finances pour 2018 », rappelle le ministère. S’agissant des investissements, la DETR, dotée de 1 046 millions d’euros en 2021, « peut financer un large panel d’opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d’élus locaux de fixer, dans chaque département les catégories d’opérations dont le financement est prioritaire », plaident les services de Jacqueline Gourault.

Quant à la DSIL, 570 millions d’euros en 2021 hors relance, elle peut financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ». Sans oublier les crédits issus du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l’art. R. 2334-12 du CGCT, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».

Références

  • Réponse à Catherine Belrhiti, n° 19478, JO Sénat du 14 janvier 2021

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