Commande publique
03/02/2021
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Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics
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Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement en place au cours de l’année 2020 pour permettre la relance économique face à la crise sanitaire.
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommairePar Jehan Béjot, avocat associé, et Alexia Nowicki, cabinet Claisse & associés
1- Un accès aux marchés publics « libéré »
L’article 131 a étendu à tous les marchés publics globaux l’obligation déjà existante pour les marchés de partenariat des collectivités locales de réserver une part minimale d’exécution du marché à des PME, TPE ou artisans. Celles-ci devront donc tenir compte, parmi les critères d’attribution, de la part d’exécution du marché qui sera confiée à ces opérateurs. Le montant de cette part sera précisé par voie réglementaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 (article 2), qui avait mis en place cette règle, fixait à 10 % la part réservée à ces opérateurs économiques. Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence De plus, les PME, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains pour sâ ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
26 articles Lire le 1er article- Article 01 - Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics
- Article 02 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 03 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 04 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 05 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 06 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 07 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 08 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 09 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 10 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 11 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 12 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 13 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 14 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 15 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 16 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 17 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 18 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 19 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 20 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 21 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 22 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 23 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 24 - La gestion des march̩s publics Р50 questions
- Article 25 - La gestion des marchés publics
- Article 26 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
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La dernière crise sanitaire a révélé l'ampleur des injustices et des inégalités sociales qui touchent les États et les territoires. Les administrations publiques et leurs agents doivent faire face à la modernisation et à l'adaptation. En partant de ce constat, l'auteur a mené des travaux de recherche et tire de son expérience les clés de lecture et d'analyse pour réussir la transition managériale visant à faire évoluer les méthodes et les posture... 
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