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Commande publique 03/02/2021

Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics

par Auteur associé
Marchés publics © Adobe

Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement en place au cours de l’année 2020 pour permettre la relance économique face à la crise sanitaire.

Cet article fait partie du dossier:

Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés

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Par Jehan Béjot, avocat associé, et Alexia Nowicki, cabinet Claisse & associés

1- Un accès aux marchés publics « libéré »

L’article 131 a étendu à tous les marchés publics globaux l’obligation déjà existante pour les marchés de partenariat des collectivités locales de réserver une part minimale d’exécution du marché à des PME, TPE ou artisans. Celles-ci devront donc tenir compte, parmi les critères d’attribution, de la part d’exécution du marché qui sera confiée à ces opérateurs. Le montant de cette part sera précisé par voie réglementaire. L’ordonnance du 17 juin 2020 (article 2), qui avait mis en place cette règle, fixait à 10 % la part réservée à ces opérateurs économiques. Dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence De plus, les PME, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains pour s ...

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