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Crise sanitaire 07/01/2021

Les collectivités ont-elles le droit d’acheter des vaccins contre le Covid-19 ?

par Brigitte Menguy, Isabelle Raynaud, La Rédaction
Vaccin contre le Covid-19 © Adobe

Le président de la région Normandie Hervé Morin a exprimé sa volonté d’acheter lui-même des vaccins pour les habitants de son territoire, tout comme Carole Delga en Occitanie. Une proposition relayée par l'association Régions de France. Mais est-ce autorisé ? Que disent les textes en la matière ?

Hervé Morin veut aller plus vite dans la vaccination, comme de nombreux élus locaux et associations d’élus qui depuis quelques jours font entendre leur voix pour que la campagne vaccinale s’accélère. Mais le président de la région Normandie ne veut pas simplement apporter son soutien à la logistique. Sur Radio J, ce 6 janvier, il a annoncé vouloir acheter lui-même des vaccins pour les habitants de sa région. Un appel encouragé par Régions de France, qui en fait l’une de ses propositions pour accélérer la campagne de vaccination.

Le patron des Centristes a assuré être « en discussions avec un grand groupe pharmaceutique pour acheter des doses de vaccin », sans donner le nom de ce laboratoire. Lui emboitant le pas, la présidente (PS) d’Occitanie Carole Delga se dit prête à faire de même dans sa région :  »Nous sommes prêts à acheter des vaccins, à organiser avec les départements et les communes la question de la logistique. On a un vrai retard en France » peste-t-elle.

Ni autorisation, ni interdiction

Du côté des textes, rien de spécifique. Ni autorisation, ni interdiction. Publié le 26 décembre, le décret modifiant les décrets parus en octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire explique que « l’Union européenne a signé des accords d’achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK » et que « la France peut, en vertu des stipulations des accords d’achats anticipés, acquérir une quote-part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ».

De plus, l’article 1er du décret de fin décembre détaille la mise en œuvre de ces achats : « Les vaccins sont achetés par l’Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues au présent article, à titre gratuit ».

Rien n’est donc explicitement écrit sur la compétence étatique ou locale des achats de vaccins : la compétence d’achat est centralisée mais elle n’est pas interdite aux collectivités.

Lire la suite sur le site de la Gazette des communes

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  1. C’est un peu plus compliqué que cela. En principe, c’est-à-dire hors état d’urgence sanitaire, les médicaments sur ordonnance (comme le sont ces vaccins) ne peuvent être dispensés que dans des pharmacies d’officine auprès de patients disposant d’une ordonnance. les pharmacies d’officine ont un monopole légal de dispensation, et une région ou une autre collectivité territoriale ne saurait violer ce monopole.
    En tout état de cause, les dispositions du code de la santé publique donnent au ministre de la santé et à lui seul la compétence pour gérer l’état d’urgence.

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