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Droits de l'oppostion 20/01/2021

Les tribunes libres de l’opposition : mode d’emploi d’un droit garanti aux élus minoritaires

par Auteur associé
Magazine municipal

Depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux, le droit d’expression des élus d’opposition dans les supports d’information publique, sous la forme des « tribunes libres », garanti par le code général des collectivités locales, s’applique dans toutes les communes à partir de 1 000 habitants, et non plus seulement dans celles de 3 500 habitants et plus. Une garantie qui va au-delà du seul magazine municipal...

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats

1- Les bénéficiaires

Cette année, l’article L. 2121-27-1 du CGCT a fait peau neuve, en prévoyant désormais que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale », les modalités d’application de cet article continuant d’être définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Lire aussi notre 50 questions-réponses sur les droits de l'opposition municipale

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