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Réponse ministérielle 07/01/2021

Peut-on classer en investissement les dépenses exceptionnelles « Covid » ?

par La rédaction
euros-symbole © Phovoir

Non, d’autres dispositifs existent, explique le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question écrite du député Jérôme Lambert. Et évoque les possibilités d'étalement de charges ou de reprise en fonctionnement d'excédents d'investissements.

De l’achat d’équipements de protection individuels à l’aménagement des abords des hôpitaux en passant par les mesures de soutien aux entreprises en difficulté, plusieurs initiatives locales ont constitué « autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d’être récurrentes au-delà de la fin de l’état d’urgence », alerte le député Jérôme Lambert (PS, Charente). Or, « la situation actuelle, à l’origine d’un déséquilibre budgétaire important, justifierait que ces dépenses soient intégrées en section d’investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l’État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA) » pour « permettre aux collectivités de rééquilibrer leur budget [et] participer pleinement à la relance », juge-t-il.

S’en remettre aux étalements de charges

Gestion de la crise sanitaire, soutien au tissu économique, aides sociales… Le ministère de la Cohésion des territoires reconnaît que la crise « peut occasionner des dépenses exceptionnelles sur la section de fonctionnement qui affectent l’équilibre budgétaire et la capacité d’autofinancement des collectivités ».

Pour y pallier, elles peuvent étaler exceptionnellement ces charges sur une période de cinq ans maximum, rappellent les services de Jacqueline Gourault. Et « la possibilité de reprise en section de fonctionnement des excédents d’investissement a été assouplie ».

Pas éligibles au FCTVA non plus

En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas permettre l’imputation des dépenses exceptionnelles de fonctionnement en section d’investissement, « ce qui contreviendrait aux règles budgétaires en donnant une image faussée de la destination réelle de ces dépenses. Pour la même raison, ces dépenses n’ont pas vocation à être éligibles au fonds de compensation de la TVA. En effet, le FCTVA [...] assure une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses d’investissement ou sur certaines dépenses de fonctionnement contribuant à l’entretien du patrimoine. L’objectif du FCTVA est donc, de manière constante, de soutenir l’investissement, non les charges ».

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