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Logement 07/01/2021

Habitat indigne : la « nouvelle » police de sécurité et de salubrité des immeubles entre en œuvre

par Auteur associé
Habitat indigne, insalubre © Adobe/ John Vlahidis

L’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est venue faciliter l’action des acteurs locaux en prise avec l’habitat indigne. Son application depuis le 1er janvier 2021 doit simplifier les procédures et offrir une marge de manœuvre substantielle aux intercommunalités. Décryptage.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, Sartorio Avocats

1- La complexité procédurale antérieure

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés. Ils exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ((Art. 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement)). Ainsi, l’habitat indigne recouvre des situations diverses pour lesquelles le maire est amené à jouer un rôle plus ou moins prépondérant. Avant l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, il pouvait directement agir au titre de ses pouvoirs de police spéciale en mettant en œuvre les p ...

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