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Décentralisation 14/12/2020

Un pouvoir réglementaire aux collectivités et des lois « moins bavardes », le plaidoyer des députés

par Emilie Denètre
Loi, règlement, décret © Adobe

Le législateur doit être capable de fabriquer des lois moins « bavardes » pour éviter des décrets qui « étouffent » les libertés locales. Une antienne entendue depuis plusieurs années mais sur laquelle la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui présentait son rapport provisoire sur le sujet le 10 décembre, fait des propositions concrètes en ce sens.

Alors que le projet de loi dit « 4D » porté par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, devrait être présenté en conseil des ministres en janvier prochain, deux députées issues de la délégation aux collectivités territoriales se sont penchées ces derniers mois sur la question du pouvoir réglementaire, en vue de peser sur ce dossier lors de l’examen du texte. Anticipant le fait que ce texte ne modifiera pas la Constitution, et notamment l’article 72, Patricia Lemoine (Agir ensemble, Seine-et-Marne) et Monica Michel (LREM, Bouche-du-Rhône) ont donc fait le choix de soumettre à leurs collègues des propositions en « droit constant » et ce, afin d’assurer leur caractère transposable immédiate dans la législation actuelle.

Compétence dévolue et pouvoir réglementaire

Et si la première d’entre elles n’est pas nouvelle – elle avait déjà été portée par les sénate ...

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