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Transparence de la vie publique 10/12/2020

Les élus locaux et les conflits d’intérêts : risques encourus et outils de prévention

par Auteur associé
Code pénal © Adobe/ PiX'art photographie

Lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant les élections, les élus se sont vu remettre la charte de l’élu local qui dispose que ce dernier « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Une notion définie par la loi du 11 octobre 2013 « transparence de la vie publique » qui a aussi prévu des dispositifs de prévention.

 Par Isabelle Béguin, avocate associée, cabinet Oppidum Avocats

1- Le conflit d’intérêts : une notion légale aux contours larges

Le conflit d’intérêts est défini à l’article 2 de loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique comme une « situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Cette définition a été reprise à l’identique en 2016 dans le statut général la fonction publique. Pour caractériser un conflit d’intérêts susceptible de faire naître un doute raisonnable sur l’exercice impartial des fonctions, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) retient la règle des 3 « i » : intérêt, interférence, intensité. Un intérêt étranger aux prérogative ...

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