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Mandat 17/12/2020

Pourrait-on imposer la rémunération des crédits d’heures des élus ?

par La rédaction
maire, écharpe tricolore © Adobe

Le gouvernement y est défavorable, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un sénateur. Mais l'exécutif fait valoir d'autres dispositions issues de la loi "Engagement et proximité" favorables à l'exercice du mandat.

« Afin de concilier le mandat d’élu local avec une activité professionnelle, la loi prévoit des dispositifs d’autorisation d’absence et de crédit d’heures qui permettent à un élu de consacrer du temps à son mandat durant ses heures de travail. » Mais, regrette le sénateur Hervé Maurey, « l’employeur n’a aucune obligation de rémunérer ces temps d’absence de l’élu ». Une situation regrettable « pour les élus des petites communes percevant de faibles rémunérations » et que le parlementaire (UC) de l’Eure souhaiterait voir rectifiée en imposant cette rémunération.

Le crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu d’accorder aux élus sur demande, a été revalorisé par l’article 87 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, rappelle en réponse le ministère de la Cohésion des territoires.

« Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat », ajoute-t-il. Et ce sont ces heures correspondant à ces autorisations d’absence qui, contrairement aux crédits d’heures, peuvent faire l’objet d’une rémunération, bien que celles-ci ne constituent pas une obligation pour l’employeur.

Timides avancées de la loi « engagement et proximité »

Au-delà, le ministère appelle les élus à faire valoir l’article 90 de la loi « engagement et proximité » (à savoir le droit pour chaque titulaire d’un mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre ce mandat et l’activité professionnelle) et l’article 89 (accès plus favorable au télétravail pour les salariés disposant d’un mandat local) afin de « faciliter les modalités concrètes d’exercice du mandat ». Mais en aucun cas l’exécutif ne souhaite imposer la rémunération des crédits d’heures, invoquant le risque « d’imposer des contraintes excessives aux entreprises, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de mobilité ».

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