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statut de l'élu 08/12/2020

Quand sera rénové le droit individuel à la formation des élus locaux ?

par La rédaction
Marianne au conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

D’ici janvier 2021, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un sénateur. Mais le ministère met en avant d'autres avancées en faveur des droits à la formation des élus intervenues depuis le début de l'année ou du nouveau mandat municipal.

Quand les nouveaux élus issus des municipales de mars et juin 2020 pourront-ils se former en faisant jouer à plein le nouveau droit individuel à la formation (DIF) ? s’inquiète le sénateur Jean-François Husson. En effet, nombre d’entre eux « vivent leur première expérience d’élu et doivent pouvoir disposer du nouveau DIF rapidement [pour] se former la première année du mandat », souligne l’élu (LR) de Meurthe-et-Moselle.

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que, dans le cadre de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (art. 105), le gouvernement a obtenu une habilitation à légiférer par ordonnance « afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux ». Cette habilitation, initialement assortie d’un délai de neuf mois, a été « prolongée de quatre mois en raison de la crise sanitaire. Les ordonnances devront donc être prises avant le 28 janvier 2021 », précise-t-il.

Coût horaire maximum pour les formations

Mais l’exécutif se félicite des mesures déjà l’œuvre : depuis 2017, « le DIF des élus locaux connaît une très forte augmentation de ses dépenses. Le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 € en 2018 à 3 200 € début 2020, ce qui s’explique en grande partie par la hausse des coûts horaires (de 60 € à 150 €) pratiqués par les organismes de formation ». C’est pourquoi, sur la base du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 sur le DIF des élus locaux autorisant le ministre des Collectivités à définir un coût horaire maximal pour les formations financées par le DIF de ces élus, un arrêté du même jour a établi ce coût horaire maximal à 100 €. « Cette mesure permet de mettre un terme à certaines pratiques abusives, sans pénaliser les organismes pratiquant des tarifs raisonnables », explique le ministère.

Par ailleurs, « alors que le droit actuel impose d’avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, le décret ouvre désormais cette possibilité aux élus municipaux dès le début de leur mandat ». Reste qu’il faudra attendre le dernier trimestre de cette première année de mandat pour voir à l’œuvre la refonte du financement du DIF.

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