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DECEMBRE 2020

La réglementation de l’affichage publicitaire

par Auteur associé

Les communes, communautés et métropoles compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP) qui tendent principalement à restreindre les possibilités résultant de la réglementation nationale. L’approbation du RLP - communal ou intercommunal - transfère au maire de chaque commune le pouvoir de police administrative en matière d’affichage publicitaire. Pourtant, même si, en l’absence de RLP, ce pouvoir n’est pas décentralisé, le maire peut jouer un rôle actif dans le respect des règles nationales, que ce soit pour le constat des infractions ou la mise en recouvrement de l’astreinte en cas d’inexécution d’un arrêté de mise en demeure. Ces « 50 questions-réponses » actualisées des instructions et circulaires gouvernementales venues modifier le cadre juridique de ce secteur contribueront à une meilleure connaissance des règles applicables.

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