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Politique locale du commerce 19/11/2020

Comment soutenir efficacement les commerces de proximité durant le confinement et au-delà

par Auteur associé
Commerces du centre-ville de Nantes © Adobe

L’épidémie de Covid a révélé le rôle essentiel joué par les commerces locaux en même temps que leur fragilité économique, antérieure à la crise. Face au risque de faillite de ces petits commerces, communes et EPCI peuvent mobiliser différents outils juridiques, aussi bien pour des réponses ponctuelles que pour assurer à plus long terme le développement de l’offre commerciale en centre-ville.

Par Pierre-Yves Nauleau, avocat directeur, pôle collectivités territoriales, cabinet Claisse et associés 

1- Les mesures ponctuelles de soutien aux commerces locaux

La mise en place de bons d’achat consiste le plus souvent à proposer des réductions financées par la collectivité pour les achats effectués auprès de commerçants locaux. Celle-ci doit intervenir dans un cadre juridique précis dès lors qu’à défaut, elle est susceptible d’être qualifiée d’aide publique locale et sa légalité remise en cause. Des bons d’achats subventionnés à encadrer Afin de préserver la trésorerie des commerces, les communes peuvent décider de soumettre à leur assemblée délibérante l’exonération totale ou partielle de plusieurs taxes locales. Avec plusieurs possibilités. En pratique, ces bons d’achat peuvent être envisagés sur le fondement de l’article R. 123-2 du co ...

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