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Mandat 20/11/2020

Un élu local, salarié en arrêt maladie, peut-il encore exercer son mandat ?

par Auteur associé
Arrêt maladie © Adobe

Oui, sous réserve d’accord écrit du médecin et d’indemnités journalières encadrées, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question de la sénatrice Christine Herzog. Décryptage.

Cas d’école rencontré dans plusieurs communes : un salarié, également élu local, qui se trouve momentanément en arrêt maladie, doit par définition s’abstenir de toute activité. Toutefois, si l’élu est en mesure d’assumer ses fonctions au titre de son mandat électif, « selon quelles modalités l’élu peut-il continuer à exercer ses fonctions, malgré le fait qu’il soit en arrêt maladie ? » s’interroge la sénatrice (NI) de Moselle Christine Herzog.

Nécessité d’un accord écrit

Pour le ministère de la Cohésion des territoires, il est envisageable que l’élu placé en congé maladie puisse « régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail ». D’autant que cette possibilité est inscrite noir sur blanc, non pas dans le code général des collectivités territoriales, mais dans celui de la sécurité sociale. « Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l’inscrivant à l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale » par l’article 103 de la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité », précisent les services de Jacqueline Gourault. « Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien », indique ainsi le code.

Depuis l’année dernière, suite à un travail de la délégation aux collectivités du Sénat, les élus ont ainsi été alertés de la nécessaire mention par le médecin de l’autorisation d’exercer leur mandat durant leur congé maladie. Un formulaire d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux a été mis en place. Et le site Ameli affiche désormais une rubrique dédiée aux élus locaux dans les « droits et démarches » des assurés. 

Respecter les prescriptions du praticien sous peine de mauvaise surprise…

« Dans cette situation de congé maladie, l’élu local ayant la qualité de salarié perçoit des indemnités journalières, poursuit le ministère. Le bénéfice de ces indemnités est toutefois subordonné au respect de l’article L. 323-6 : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. »

De quoi ne pas voir se reproduire cette « situation ubuesque » dénoncée en juin 2019 par un autre sénateur, Eric Gold, d’une conseillère municipale de son département à qui l’assurance maladie réclamait le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières versées pour avoir poursuivi ses activités d’élue pendant un arrêt maladie.

Références

  • Réponse à Christine Herzog, n° 16440, JO Sénat du 1er octobre 2020
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