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statut de l'élu 26/11/2020

Bientôt une aide à la création d’activité pour les anciens élus locaux ?

par La rédaction
Brochure AMF : le statut de l’élu(e) local(e) © AMF

Non, mais une aide accrue à la formation, promet le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à la question d'un parlementaire. Reste à publier les textes réglementaires liés...

L’année 2020 a vu plusieurs élus municipaux quitter, volontairement ou du fait des résultats électoraux, leur mandat. Il en sera de même au lendemain des élections régionales et départementales de mars prochain. Quels sont alors les moyens à disposition des anciens élus pour se reconvertir professionnellement ? Ne pourrait-on pas mettre en place un dispositif de prêt financé par une cotisation des collectivités locales, géré par la caisse des dépôts, suggère Jean-Marie Janssens (UC, Loir-et-Cher) en reprenant une idée du rapport sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux » ?

Face à cette proposition, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que « les formations de reconversion sont éligibles au financement par le DIF, qui peut être mobilisé par les élus jusqu’à 6 mois après l’expiration de leur mandat. Le DIF est aussi mobilisable afin de financer une démarche de validation des acquis de l’expérience, également accessible aux élus locaux ». Le ministère évoque par ailleurs « de nombreux outils d’aide à la création d’entreprises qui permettent d’exonérer de charges sociales de jeunes entreprises, d’aider à la structuration des projets et, dans certains cas, d’accorder des aides financières. Les anciens élus locaux y sont éligibles dans les mêmes conditions que toute personne souhaitant créer une entreprise ».

Une ordonnance attendue

Conséquence : « Le Gouvernement n’envisage pas de créer un dispositif d’aide à la création d’entreprise sous forme de prêt réservé aux anciens élus locaux. »

En revanche, l’exécutif fait de « l’amélioration des dispositifs de formation des élus locaux une priorité », assure-t-il. Il a « ainsi sollicité du Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances afin d’engager une réforme d’ensemble de la formation des élus locaux » pour qu’ils bénéficient « de formations plus adaptées à leurs besoins ». Reste que cette ordonnance n’a toujours pas été prise à l’heure où nous écrivons ces lignes, alors que l’art. 105 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 avait fixé le 28 septembre 2020 comme date limite…

Références

  • Réponse à Jean-Marie Janssens, n° 13432, JO Sénat du 1er octobre 2020

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