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Mandat 23/11/2020

Les délégations aux adjoints, une procédure précise et rénovée en 2020

par Auteur associé
Deux maires © Adobe

La délégation, par un maire, d’une partie de ses fonctions aux adjoints, prend la forme d’un arrêté qui doit déterminer avec précision les domaines où elle s’applique. Et la loi « engagement et proximité » permet désormais au maire de donner délégation à des conseillers municipaux même si certains adjoints n’en disposent pas : le retrait des délégations à ces derniers s’en trouve facilité.

Par Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats

1- Accorder les délégations

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Un contenu à définir précisément Les délégations accordées par le maire aux adjoints ne doivent porter que sur une partie des compétences du maire et doivent être précises, qu’il s’agisse de désigner leur bénéficiaire ou leur champ. A défaut de précision, l’arrêté de délégation encourt l’annulation. Il en sera par exemple ainsi lorsqu’un adjoint se sera vu déléguer une compétence « pour toutes les questions se rapportant » à une commune associée (C ...

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