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Intercommunalité 02/12/2020

Les services communs aux EPCI et communes : mode d’emploi

par Auteur associé
Synergie, mutualisation, intercommunalité © Adobe

Contrairement à la simple mise à disposition de services, l’institution de services communs par l’EPCI avec une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, avec des établissements publics rattachés, vise à répondre à un besoin de mutualisation qui interviendrait en dehors des compétences transférées sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Seban et associés

1- Quel objet du service commun ?

Missions confiées. Le service peut être institué pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat, mais non pour des missions relatives à des compétences qui ont été transférées au groupement et sont exercées à titre exclusif par celui-ci. Les missions opérationnelles renvoient à la réalisation de projets tandis que les missions fonctionnelles recouvrent la gestion des fonctions support. On peut se référer à titre informatif à l’ancienne énumération de l’article L. 5211-4-2 du CGCT visant la gestion du personnel, la gestion administrative et financière, l’informatique, l’expertise juridique et l’expertise fonctionnelle, mais aussi à la définition que donne l’article L. 5 ...

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