Quelles sont les différentes majorations d’indemnités possibles pour les élus municipaux ?

par Auteur associé

Révisée par la loi "Engagement et proximité", la grille des indemnités des maires, de leurs adjoints et des conseillers municipaux prévoit notamment de possibles majorations en fonction du statut de la commune. Et leur cumul est bien sûr limité. Le décryptage de Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats

Aux termes des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, des majorations d’indemnités de fonction (pour les maires, adjoints et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux) peuvent être votées par rapport à celles déjà fixées par le conseil municipal.

Dans les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (ou qui l’étaient avant la fusion des cantons en 2014) la majoration s’élève à r ...