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Intercommunalité 29/10/2020

La mise à disposition entre EPCI et communes

par Auteur associé
Communes, intercommunalités, cadastre © Flickr-CC-Dorange

La mise à disposition est une forme de mutualisation entre communes et intercommunalités : mutualisation collective du service, à la suite d’un transfert de compétences au profit de l’EPCI, ou mise à disposition individuelle d’agents, au sein d’un service concerné.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Seban et associés

1- La mise à disposition de services

Forme de mutualisation collective d’agents, elle peut être ascendante, lorsqu’elle est réalisée au profit de l’EPCI, ou descendante, lorsque réalisée au profit des communes membres.

MAD ascendante. Un transfert de compétence entraîne le transfert de plein droit du service (ou d’une partie) chargé de la mise en œuvre de cette compétence et des agents qui exercent en totalité leurs fonctions dans ce service. Mais s’agissant des agents qui y exercent en partie leurs fonctions, le transfert est facultatif : il peut leur être proposé par la commune et en cas de refus, les agents sont de plein droit mis à disposition de l’EPCI à titre individuel pour la partie de leurs fonctions concernées.
En cas de transfert partiel (pour les compétences partagées soumises à la définition d’un intérêt communautaire), le transfert ne s’impose pas et la commune peut décider, par souci de bonne organisation des services, de conserver le service, alors obligatoirement mis à disposition de l’EPCI.

MAD descendante. Les services d’un EPCI peuvent être tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs des communes membres pour l’exercice de leurs compétences (partagées ou non transférées), dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Modalités. Le service est mis à disposition sans limitation de durée et placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président de l’EPCI par le biais du chef de service. L’accord des agents concernés n’est pas requis.
Les modalités notamment financières sont à déterminer par convention, conclue après consultation des comités techniques, précisant le remboursement des dépenses sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement et selon une périodicité d’un an maximum.

2- La mise à disposition d’agents

Cette solution plus ponctuelle de mutualisation s’avère plus contraignante.

Conditions. La mise à disposition individuelle ne concerne que les agents titulaires en position d’activité ou les agents contractuels en CDI. L’accord des agents concernés est nécessaire mais la saisine préalable de la commission administrative paritaire n’est plus requise. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvellements compris. Elle donne lieu à remboursement mais il peut y être dérogé pour les mises à disposition individuelles d’agents entre une collectivité et un « établissement public administratif dont elle est membre ».

Procédure. Après l’information préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité consentant à la mise à disposition, est ensuite élaboré un projet de convention entre la collectivité d’origine et d’accueil, lequel définit la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle de ses activités. Ce projet est transmis à l’agent qui doit donner son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi. Les modalités de remboursement de la charge de rémunération par la collectivité d’accueil sont à préciser dans la convention.

Décision. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l’intéressé et de la collectivité d’accueil, mentionnant la quotité du temps de travail effectué et la durée de la mise à disposition. Les agents concernés sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la collectivité d’accueil, et soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service.

Modalités. Si le principe d’un remboursement est retenu, il doit comprendre la rémunération de l’agent, les cotisations et contributions afférentes et diverses charges notamment les indemnités de congés de maladie, mais pas les charges liées au fonctionnement du service. La périodicité du remboursement est laissée à l’appréciation des collectivités concernées. Un rapport de l’exécutif de la collectivité mettant à disposition ses agents est rédigé annuellement.

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