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Fiche juridique 25/08/2020

Les demandes spéciales des administrés

par Auteur associé
certification

Outre la demande de certification conforme à l’original déjà prévue par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la loi "Essoc" du 10 août 2018 a institué deux nouvelles demandes spéciales à l’administration : le certificat d’information et la demande de contrôle opposable.

Par Mélissa Goasdoué, avocate au barreau de Paris

La certification conforme à l’original

Les services municipaux ne peuvent plus accéder à la demande de certification conforme d’une copie que lorsqu’elle celle-ci sera exigée par une administration étrangère. Portée. L’administration ne peut dans le cadre de l’instruction des procédures administratives exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie est admise, cette procédure de certification ayant été supprimée (décret n°2001-899 du 1eroctobre 2001). L’administration continue toutefois à certifier conformes, à la demande du public, des copies demandées par des autorités étrangères. Réciproquement, l ...

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