Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?

Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie.
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommairePour le député (LREM) Benoît Potterie, « il est incongru que les communes et EPCI n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des marchés, alors que le gouvernement cherche à privilégier les circuits courts ». Ne pourrait-on modifier le droit des marchés publics afin d’introduire un critère géographique pour leur attribution ? questionne l’élu du Pas-de-Calais.
Bercy lui répond d’abord sur les principes : oui, l’exécutif veut accroître l’accès des PME locales aux marchés publics et promouvoir l’achat local pour « répondre à des préoccupations environnementales ». Mais il en va tout autrement du droit : « Les principes constitutionnels de la commande publique, de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, capitaux et services énoncés dans les traités de l’Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement [...] les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises et toute modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle », assène le ministère de l’Economie.
Allotir pour favoriser les PME et TPE locales
Restent des options mobilisables par les collectivités : « une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder », ou « des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés ».
De même, au stade de l’attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement », détaille Bercy. Qui rappelle par ailleurs le récent passage de 25 000 € à 40 000 € du seuil en deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Un autre levier à actionner au besoin…
Sommaire du dossier
25 articles Lire le 1er article- Article 01 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 02 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 03 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 04 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 05 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 06 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 07 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 08 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 09 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 10 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 11 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 12 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 13 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 14 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 15 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 16 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 17 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 18 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 19 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 20 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 21 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 22 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 23 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 24 - La gestion des marchés publics
- Article 25 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
Article suivant (2/25) Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020