Réforme territoriale
06/12/2019
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A partir de quand pourra-t-on créer, après les municipales de mars, une commune nouvelle ?
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Quel sera le délai minimum à respecter pour créer une commune nouvelle au lendemain des municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Et toutes les communes déléguées resteront-elles en place jusqu’à la fin du mandat ? La réponse du Courrier des maires à cette question d'un lecteur.
La réponse d'Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon
L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prohibait tout redécoupage des circonscriptions municipales l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2019. Une fois installés les conseils municipaux suite aux élections de mars 2020, un processus de création de commune nouvelle pourra donc être engagé, et l’arrêté préfectoral de création pris, le cas échéant, dans le cou ...
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La dernière crise sanitaire a révélé l'ampleur des injustices et des inégalités sociales qui touchent les États et les territoires. Les administrations publiques et leurs agents doivent faire face à la modernisation et à l'adaptation. En partant de ce constat, l'auteur a mené des travaux de recherche et tire de son expérience les clés de lecture et d'analyse pour réussir la transition managériale visant à faire évoluer les méthodes et les posture... 
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