Réforme territoriale
06/12/2019
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A partir de quand pourra-t-on créer, après les municipales de mars, une commune nouvelle ?
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Quel sera le délai minimum à respecter pour créer une commune nouvelle au lendemain des municipales des 15 et 22 mars 2020 ? Et toutes les communes déléguées resteront-elles en place jusqu’à la fin du mandat ? La réponse du Courrier des maires à cette question d'un lecteur.
La réponse d'Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon
L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prohibait tout redécoupage des circonscriptions municipales l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2019. Une fois installés les conseils municipaux suite aux élections de mars 2020, un processus de création de commune nouvelle pourra donc être engagé, et l’arrêté préfectoral de création pris, le cas échéant, dans le cou ...
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Cet ouvrage, rédigé à partir des travaux de recherche ainsi que de différentes expériences professionnelles de l'auteur, propose une forme innovante de participation citoyenne pour enrichir et orienter les politiques publiques, et les adapter aux dernières évolutions sociétales : le Lab'Vie. Il s'agit d'un laboratoire d'innovation citoyenne, ouvert à la société civile et aux acteurs locaux, pour traiter des sujets de société, des sujets philosoph... 
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