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DÉCEMBRE 2019

Loi de transformation de la fonction publique : tous les impacts sur la FPT

par Auteur associé

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fortement impacté l’action des employeurs publics territoriaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en premier lieu. Réorganisation des différents comités internes à la collectivité, recours renouvelé aux contractuels, recrutements et mobilité professionnelle révisés... Les volets de la FPT modifiés par la loi sont nombreux, d’autant que le texte s’attaque également à la formation, à l’égalité femmes-hommes, au dialogue social et à la reconnaissance de la performance professionnelle. A cela s’ajoutent plusieurs cas particuliers – congés maternités, agents handicapés, reclassements, etc. – . Autant d’items avec lesquels il faudra, pour les maires, présidents d’interco employeurs, et ceux qui entameront un nouveau mandat en mars, se familiariser rapidement…

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  1. Et voilà donc un droit (encore) plus complexe pour les maires et responsables des collectivités territoriales…et les agents.
    Quel recours en cas de différend sur l’application, l’interprétation des textes? Quel « arbitre »? Ne manque t- il pas un système d’inspection du travail digne de ce nom ? Le seul recours sera t- il encore et toujours le seul tribunal administratif ? Pour plus d’info sur cette lacune, voir billet du 11 décembre 2018 sur:
    https://janusconsulte.blog/2018/12/11/travailleurs-depourvus-systeme-inspection-du-travail-fonction-publique.
    Je vous en souhaite bonne lecture.

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