Municipales 2020 : comment garantir l’égalité entre les candidats

par Auteur associé

A l’exception des partis politiques, les personnes morales ne peuvent financer la campagne d’un candidat aux municipales, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués.

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats

1 - Le principe

Collectivités concernées. La commune et l’établissement public de coopération intercommunale étant des personnes morales, tout avantage qu’ils consentiraient à l’un de leurs élus sortants candidat à sa réélection est à prohiber. Cette règle, à la différence de bien d’autres en matière de financement électoral, concerne tous les candidats, y compris dans les communes de moins de 9 000 habitants, même si, sous ce seuil, les conséquences d’une violation se limiteront à l’annulation de l’élection, sans risque d’inéligibilité pour le candidat tête de liste. Egalité de traitement. Les règles de droit applicables à la communication des collectivités publiques en période préélectorale sont guidées par un objectif : contraindre les élus sortants à disting ...